L’arrêté interministériel du 5 juin 2024 publié le 14 juin 2014 au Journal Officiel reconnait l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Raville, au titre des inondations par débordement des cours d’eau et coulées de boue pour la période du 16 au 21 mai 2024.
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
