Par l’arrêté interministériel n° IOME2308745A du 3 avril 2023 publié au JO le 3 mai 2023, la commune de Raville a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de “mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols” pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Les administrés concernés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au JO pour contacter leur assureur et engager une procédure d’indemnisation.
Vous avez la possibilité de dématérialiser vos documents d’urbanisme. En passant par la voie électronique, vos fichiers sont directement transmis à la mairie.
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